Conditions générales de vente (CGV)

> ARTICLE 1 – OBJET

> ARTICLE 2 – REALISATION DE LA VENTE ET COMMANDE

> ARTICLE 3 – LIVRAISON

> ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT

> ARTICLE 5 – PRIX

> ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

> ARTICLE 7 – RETOUR ET ÉCHANGES- DROIT DE RETRACTATION

> ARTICLE 8 – SIGNATURE ET PREUVE

> ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

> ARTICLE 10 – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

> ARTICLE 11 – INFORMATION CONCERNANT L’UTILISATION DES COOKIES

> ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

> ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES

> ARTICLE 14 – DUREE

> ARTICLE 15 – PREUVE

> ARTICLE 16 – CODE DE DEONTOLOGIE

> ARTICLE 17 – DIVERS

> ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société France Loisirs Suisse Sàrl, inscrite au Registre du Commerce du Canton Vaud, Lausanne : CH-550-0157000-6, sise à 1023 Crissier, 8, ch. de Mongevon, ci-après dénommée « France Loisirs Suisse » et, d'autre part, les personnes adhérentes du Club de livres France Loisirs Suisse souhaitant effectuer un achat via le site Internet de France Loisirs Suisse www.franceloisirs.ch ci-après dénommées « l'utilisateur ». L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Suisse. Ces conditions ne concernent que les consommateurs. L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 9 ci-après trouvant bien entendu application. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Suisse.  

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions s'appliquent sur la vente en ligne sur le territoire suisse. Elles visent à définir les modalités de vente entre « France Loisirs Suisse »  et l'utilisateur adhérent du Club France Loisirs Suisse (voir conditions générales d’adhésion), de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.  

ARTICLE 2 – REALISATION DE LA VENTE ET COMMANDE

La vente a lieu au moment où les biens et services ont été sélectionnés sur le site internet, l’achat confirmé après examen des biens et services commandés et du prix et la commande réceptionnée et confirmée par nous.

« France Loisirs Suisse » se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige concernant le paiement d’une commande antérieure. Afin de garantir la sécurité et la sûreté du client, « France Loisirs Suisse » se réserve également le droit de demander des informations complémentaires et le cas échéant, de refuser d’exécuter la commande.

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne : - soit à partir des références du site - soit directement à partir des références des catalogues papier. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié. Pour s’identifier, l’utilisateur a besoin de son numéro d’adhérent, d’une adresse e-mail et de son mot de passe.

En achetant ou en commandant les biens et services quel que soit le canal d’achat proposé par « France Loisirs Suisse » (internet, courrier, fax, téléphone, e-mail…), l’utilisateur accepte les présentes conditions générales, ainsi que les prix (cf article 5) et la description des produits vendus, de manière irrévocable, telles qu'elles existent au moment de la commande à l’exclusion de l'application de toutes autres conditions générales. Dans les 24 heures après la passation de votre commande « France Loisirs Suisse » enverra à l’utilisateur un e-mail de confirmation de la commande à l’adresse e-mail indiquée.  

ARTICLE 3 – LIVRAISON

L'utilisateur a le choix de se faire livrer : - soit à domicile ou à l'adresse d'une tierce personne. « France Loisirs Suisse » s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais.

Si tous les articles de la commande sont disponibles, le colis sera expédié dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de commande incomplète, les articles disponibles seront expédiés dans un délai de 14 jours ouvrables et le solde sera expédié dans les meilleurs délais en fonction du réapprovisionnement de notre fournisseur.

Nos prix sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge une partie des frais de préparation, d'emballage et d'expédition; c'est pourquoi, nous vous demandons simplement une participation forfaitaire de CHF 6.95 par colis (somme susceptible d’être modifiée selon les opérations commerciales), celle-ci reste due même en cas de retour total ou partiel de la commande.

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans au 0848 840 500 du du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 13H à 17H. L'article retourné correspondant doit alors nous parvenir dans les 14 jours après réception en demandant l'échange ou le remboursement.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

Sur le site de « France Loisirs Suisse » vous pouvez régler avec les cartes Visa, MasterCard, PostCard et par paiement après réception à 30 jours (selon conditions). Lors de la validation de la commande, un large choix de modes de paiement vous est offert, adapté à votre mode de vie et vos besoins. Tous nos paiements sont entièrement sécurisés: le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Rien ne transite en clair sur notre site.

Par CARTE BANCAIRE (disponible prochainement)

Vous indiquez votre numéro de carte Visa, Mastercard ou PostCard, le numéro de contrôle, ainsi que la date d’expiration. Le prélèvement intervient, après la facturation de vos articles, selon les modalités convenues avec votre banque. Dans certains cas, le Card-Reader (outil de sécurité Webbanking) fourni par votre banque vous sera demandé, pour encore plus de sécurité.

PAR VIREMENT DANS LES 30 JOURS APRES RECEPTION DE VOTRE COLIS

La vente est définitivement conclue après un délai de 30 jours à dater du lendemain du jour de livraison. Ce mode de paiement est soumis à l’accord préalable de « France Loisirs Suisse »  qui pourra refuser la commande, notamment en cas de non-paiement d’une dette antérieure, limiter le montant de la commande ou vous livrer le colis contre remboursement. En cas d'acceptation de la demande, une facture sera jointe à votre colis, accompagnée d'un bulletin de versement à régler dans les 30 jours ouvrables suivant réception de la marchandise. En cas de non-paiement ou de paiement tardif de la facture à l'échéance, l'ensemble des dettes à l'égard de « France Loisirs Suisse »  devient exigible de plein droit. Le non-respect de ce délai pourra entraîner des frais forfaitaires.

En tout état de cause « France Loisirs Suisse » se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de : - litige existant avec l'Utilisateur - non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Utilisateur - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix de nos biens et services sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises sur le site internet. Les frais de livraison sont mentionnés séparément, en fonction du choix opéré. Les commandes sont payables en Francs Suisses (CHF).

« France Loisirs Suisse » se réserve le droit d’adapter ses prix à tout moment, sans aucune notification préalable. Les biens et services sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité et d’erreurs administratives. « France Loisirs Suisse » se réserve expressément le droit de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’Internet.

Les produits demeurent la propriété de « France Loisirs Suisse » jusqu'au paiement intégral du prix d’achat. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte et d’endommagement des biens est transféré à l’utilisateur au moment de la livraison.

Les prix des produits font références au prix des catalogues saisonniers dont les dates de validité sont clairement indiquées. Les prix faisant l’objet de réduction sont au prix de référence des catalogues « France Loisirs Suisse ». Les promotions sont valables jusqu’à la date mentionnée. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles. Les bons de réductions ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire ni être remboursés en partie ou dans leur totalité.

Une taxe de recyclage anticipée (TAR) est perçue pour le compte de la Fondation SENS, organisme agréé en charge de la récupération et du recyclage des vieux électroménagers et ce, pour un montant variable. Cette cotisation est déjà comprise dans le prix.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès du fournisseur ou du producteur. En cas d'indisponibilité de produits après avoir passé commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, sans que nous soyons tenus de payer une quelconque indemnisation. Toute responsabilité à ce sujet est exclue. Si l'article est épuisé, « France Loisirs Suisse » peut être amenée à livrer un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent.

ARTICLE 7 – RETOUR-ÉCHANGES-DROIT DE RETRACTATION

Si l’article que l’utilisateur a acheté ou reçu ne lui convient pas, l’utilisateur peut le retourner par courrier, à ses frais, avec ses instructions.

En vente à distance : L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit et retourner les articles à ses frais. Les remboursements sont effectués dans un délai de 30 jours après la réception de votre demande de rétractation

Retour par courrier

Si l’utilisateur souhaite effectuer un retour ou un échange, il peut retourner l'article à l'adresse: FRANCE LOISIRS SUISSE - CP 573 - 1001 LAUSANNE.

Un renvoi dans l’emballage d’origine (obligatoirement  non déballé et sous cellophane pour les CD, DVD, jeux vidéo) permet un traitement plus rapide de votre retour.

L’utilisateur se doit d’affranchir le colis et, éventuellement, d'indiquer les références de la nouvelle commande dans le cas d'un échange.

Si cet article est déjà payé, la somme sera portée au crédit de l’utilisateur sur son compte adhérent. Ainsi l’utilisateur pourra :

-utiliser le montant lors d’une prochaine commande

-ou demander le remboursement par courrier

ARTICLE 8 - SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non membre de France Loisirs Suisse et donc non titulaire d'un numéro d’adhérent devra accepter les conditions générales d’adhésion lui permettant de devenir membre du Club France Loisirs Suisse et d'obtenir son numéro d’adhérent. Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation par l'utilisateur des conditions générales de vente, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site. L'utilisateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motifs, dans les 8 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.  

ARTICLE 9 – RESPONSABILITES

« France Loisirs Suisse » s’engage à ne livrer que des biens et services qui sont conformes à la législation en vigueur en Suisse. Les biens vendus au consommateur bénéficient de la garantie légale de deux ans. Un éventuel manque de conformité en cas de vente au consommateur doit être mentionné dans les deux mois après sa constatation. Toute plainte concernant les vices apparents des biens livrés ainsi que un dommage causé au moment du transport et de la livraison doit être formulée au moment de la livraison de manière écrite sur les documents accompagnateurs ou doit être communiquée par e-mail dans les 24 heures qui suivent la livraison.

« France Loisirs Suisse » n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de « France Loisirs Suisse » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. « France Loisirs Suisse » décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par « France Loisirs Suisse » l'utilisateur devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'Utilisateur qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement. Le site de « France Loisirs Suisse » contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. « France Loisirs Suisse »  ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de votre utilisation de ceux-ci. Les informations diffusées sur notre site sont régulièrement mises à jour et vérifiées. « France Loisirs Suisse » ne peut toutefois être tenue responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de votre accès ou utilisation de ce site, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter votre ordinateur ou autre matériel informatique.

« France Loisirs Suisse » est tenue, de manière générale, à une obligation de moyen. « France Loisirs Suisse » ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web et/ou de son contenu. L’utilisateur tiendra également « France Loisirs Suisse » indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre des cas suivants : - perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site web, ou du contenu s'y trouvant ou devant s'y trouver ; - intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ; - introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou sur le site web ; - encombrement temporaire de la bande passante ; - interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de « France Loisirs Suisse ». L’utilisateur accepte que les éléments / fonctionnalités / chartes graphiques, etc. proposés sur le site web sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’utilisateur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière. De même, « France Loisirs Suisse » décidera seule de l’opportunité d’inclure / supprimer tout contenu présenté sur le site web. Enfin, « France Loisirs Suisse » se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site web et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site web ou de modification importante des services et / ou fonctionnalités proposées. « France Loisirs Suisse » ne pourra être tenue responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site web, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 - POLITIQUE ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne « France Loisirs Suisse ». Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec « France Loisirs Suisse »  (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées sauf opposition écrite.

L’utilisateur dispose à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition s’il ne souhaite plus être informé de nos activités. Pour cela, l’utilisateur doit écrire à FRANCE LOISIRS SUISSE - CP 573 - 1001 LAUSANNE en précisant bien ses coordonnées.

Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir d’e-mails de notre part, il peut gérer ses centres d’intérêt ou se désinscrire totalement grâce au lien de désinscription au bas de chaque email. Si l’utilisateur ne souhaite plus recevoir de SMS de notre part, il est invité à contacter notre Service Clientèle par téléphone 0848 840 500 du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 13H à 17H ou email : fls@fls.ch.

ARTICLE 11 - INFORMATION CONCERNANT L’USAGE DES COOKIES

Conformément à la loi relative aux communications électroniques, nous vous informons de l’usage de cookies sur notre site internet.

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lorsque vous visitez notre site internet. Les cookies ont pour but d’éviter de devoir entrer plusieurs fois les mêmes informations lorsque vous consultez notre site internet, tels que votre choix de langue, les paramètres relatifs aux pages personnelles ou relatifs à la représentation graphique des pages internet.

Si vous ne souhaitez pas donner accès aux cookies, vous pouvez paramétrer votre navigateur de telle sorte que les cookies ne s’enregistrent pas. Toutefois, dans ce cas, l’usage optimal de notre site internet n’est plus garanti.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site « « France Loisirs Suisse » qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la société « France Loisirs Suisse ». Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du site web sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Sauf expressément autorisé à cet effet par « France Loisirs Suisse » et/ou le tiers concerné, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web. Il est par conséquent interdit (et l’utilisateur ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site web et à son contenu. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de « France Loisirs Suisse », doit obligatoirement en demander l'autorisation à « France Loisirs Suisse ». Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de « France Loisirs Suisse » et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société « France Loisirs Suisse ». Ils sont la propriété exclusive de la société « France Loisirs Suisse ».

ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES

La nullité, l’invalidité ou le caractère non contraignant total ou partiel d’une disposition des présentes Conditions Générales ou d’une clause ou partie de clause n’entraîne pas la nullité, l’invalidité et le caractère non contraignant des autres dispositions, clauses et parties de clauses et ne portera pas non plus atteinte à la validité et au caractère contraignant des Conditions Générales dans leur intégralité.

ARTICLE 14 – DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société « France Loisirs Suisse »

ARTICLE 15 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société « France Loisirs Suisse » et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.  

ARTICLE 16 – CODE DE DEONTOLOGIE

Pour ses activités de vente directe, « France Loisirs Suisse » a adhéré à l’ASVPC  (Association Suisse de Vente par Correspondance).

Chacun des membres de l'ASVPC vous accorde la garantie inconditionnelle "satisfait ou remboursé". Ce qui vous donne la certitude d'acheter auprès d'une maison sérieuse. Car tous les membres de l'ASVPC se sont engagés à respecter un code d'éthique strict. Ce dernier vous assure, en tant que client, des pratiques commerciales loyales. Vous reconnaîtrez les maisons de l'ASVPC au sigle de la garantie-colis. Pour en savoir plus sur l'ASVPC, cliquez ici : www.asvpc.ch/index.cfm

ARTICLE 17 – DIVERS

Les articles vendus par « France Loisirs Suisse » sont conformes à la description et à la présentation donnée dans le catalogue et/ou sur le site. Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se glisser dans ce catalogue. En aucun cas nous ne pourrions être engagés de ce fait. Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre « France Loisirs Suisse » et l'Utilisateur, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.  

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET FOR

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. En cas de litige, le for juridique est celui de Lausanne, les voies de recours étant réservées.