Ventes et cessions de droits sociaux à dire de tiers estimateur

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La cession de parts sociales, que l'on évoque des actions pour les sociétés anonymes ou des parts sociales pour les autres formes de société commerciales ou civiles dépend d'un juste prix.
Élément essentiel du contrat de vente, ce prix ne dépend pas, dans l'immense majorité des cas, de celui établi sur un marché de titres négociés, mais de l'évaluation proposée par un tiers estimateur.
Institution prévue par l'article 1843-4 du Code civil, ce tiers estimateur obéit à des règles précises mais dont la nature reste encore discutée : arbitre, mandataire ou tiers estimateur.
En tout état de cause sa mission est strictement encadrée, de sa rémunération, de ses obligations ou, pour les parties, de l'obligation de se conformer à son estimation.
Jacques Moury, professeur de droit et avocat, observateur privilégié de ces opérations détail la vente de parts sociales et explicite le rôle et le statut du tiers estimateur.
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Jacques Moury

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