Vente  Le nouveau droit des contrats ; la réforme des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en 22 fiches expliqué  - Corinne Renault-Brahinsky

Le nouveau droit des contrats ; la réforme des contrats, du régime général et de la preuve des...

Corinne Renault-Brahinsky

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L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations constitue une réforme majeure puisqu'elle réécrit entièrement les Titres III à IV bis du Livre III du Code civil.
Cette ordonnance, qui n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2016, touche plus de 350 articles du code notamment en codifiant les solutions de jurisprudence antérieures.
En 22 fiches cet ouvrage présente de manière synthétique et complète le contenu des modifications apportées au Code civil ; il aidera le professionnel ainsi que l'étudiant à appréhender rapidement le contenu des nouvelles règles du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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Caractéristiques du produit

  • Editeur : GUALINO
  • Collection :
  • Date de parution : 19/04/2016
  • Format : 21,0 x 11,0 x 0,5
  • Poids : 118 g
  • Nombre de page(s) : 80
Référence : 9782297056243

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