Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après

,

Achat Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après - Etienne Beguin - Fabienne Taimont
La dernière grande réforme législative du bail à ferme remonte à 1988, il y a plus de 30 ans. Une adaptation des textes à l'évolution de l'agriculture s'imposait. Sans constituer une révolution, la réforme modifie les textes sur de nombreux points. L'exigence de l'écrit est renforcée. Les dispositions relatives à la durée du bail sont remaniées en profondeur. Ainsi, le nombre de renouvellements est limité à trois. À côté du bail de neuf ans, du bail de carrière et du bail de longue durée, la législation propose de nouvelles formules : le bail de courte durée et le bail de fin de carrière, dont le décret définit les conditions. Le régime du bail des biens des personnes morales de droit public est réformé. La matière des congés subit également diverses modifications. Elle introduit notamment la possibilité de donner congé pour vendre. La procédure de validation des congés est elle-même largement simplifiée. Le décret impose désormais l'établissement d'un état des lieux détaillé. Il introduit la possibilité d'insérer des clauses environnementales. Il sanctionne de manière plus sévère la sous-location et la cession du bail non autorisées et impose au preneur d'informer le bailleur des échanges de culture auxquels il procède. Les règles applicables à l'aliénation du bien loué et au droit de préemption sont également remaniées. L'ouvrage présente les grands axes de la réforme avec une attention particulière pour le droit transitoire. Un décret contenant des dispositions fiscales pour encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée a également été adopté. En savoir plus

Caractéristiques du produit

Référence : 9782807915015

Partager par Email

Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après

Etienne Beguin

Fabienne Taimont

Ajout à ma wishlist

Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après

Etienne Beguin

,

Fabienne Taimont

Chapitre
Cet article est proposé par Chapitre.ch, partenaire du Club
Cet article lève votre engagement d'achat au Club mais n'est pas échangeable avec vos Points Fidélité.
Vente                                 Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après
                                 - Etienne Beguin  - Fabienne Taimont
Achat Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après - Etienne Beguin - Fabienne Taimont

Neuf 182.00 CHF

Vous n'êtes pas encore membre
du club

Pour découvrir notre offre spéciale de bienvenue au Club et découvrir tous les avantages qui vous sont réservés, veuillez contacter notre Service clientèle
Par mail :fls@fls.ch
Par téléphone : 0848 840 500

Découvrez vos avantages >>

Réforme du bail à ferme en région wallonne : 30 ans après