Travaux, année 2016-2017 ; verslagen en debatten, jaar 2016-2017

Achat Travaux, année 2016-2017 ; verslagen en debatten, jaar 2016-2017 - Comite D'Etudes Et De Legislation
Le Comité d'Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot) se compose d'éminents juristes issus du notariat et d'autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats, ...) qui s'intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif. En savoir plus

Caractéristiques du produit

  • Editeur : LARCIER
  • Date de parution : 20/11/2019
  • Format : 24,0 x 16,0 x 2,9
  • Poids : 912 g
  • Nombre de page(s) : 578
Référence : 9782807918115

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